Conditions générales

Conditions de paiement et de livraison de GEZE Schweiz AG, en : 05/2013

I.          Devis, conclusion du contrat et objet du contrat

1.         Tous les contrats établis avec nous sont conclus uniquement sur la base des conditions suivantes. Toute autre condition d'achat du donneur d'ordre n’est applicable qu’avec notre accord écrit.

2.         Nos devis sont toujours sous réserve de modifications. Le contrat entre en vigueur uniquement après notre confirmation écrite et conformément à l’objet du contrat ou suite à la livraison. Les engagements, accords complémentaires et livraisons supplémentaires qui ne sont pas répertoriés expressément dans notre confirmation de commande ainsi que dans les modifications apportées au contrat, ne sont pas valables avant d'avoir été consignés par écrit.

3.         Les spécifications de dimensions, de quantités et les descriptions des performances indiquées dans le devis sont approximatives. Des écarts sont possibles par rapport à ces spécifications et ils doivent être tolérés. Les dessins et descriptions joints au devis servent à fournir des informations. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à l’objet du contrat sans notification préalable pendant le délai de livraison si l’objet du contrat et son aspect ne subissent pas de changements déraisonnables pour le donneur d'ordre. Les modifications techniques, les améliorations selon l’état de la technique dans le domaine des sciences et des technologies, les améliorations du design et du choix des matériaux sont notamment considérées comme des changements raisonnables.

4          Les livraisons partielles sont admises.

II.         Tarifs et conditions de paiement

1.         Les points suivants doivent faire l'objet d'un calcul supplémentaire en plus des prix de livraison et de main d'œuvre confirmés expressément répertoriés :

a)       Frais supplémentaires pour le montage, frais de stockage et de gestion des matériaux en cas d’interruptions imprévues suite à des retards liés à la construction ;

b)        Frais d’heures supplémentaires et frais pour le travail de nuit, pendant les jours fériés et le dimanche demandés par le donneur d'ordre ou son représentant ;

c)         Livraisons supplémentaires non répertoriées dans la confirmation de commande ;

d)        Taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA) ;

e)        Emballages et assurance.

2.         Le montant de la facture pour les marchandises et services est défini à partir de notre liste de tarifs ou des taux de montage et de service applicables à ce moment-là.

3.         Nos prix sont calculés en francs suisses hors taxe sur la valeur ajoutée, sauf accord contraire. Les prix doivent être estimés en départ d'usine chargement compris ; cependant l'emballage, les frais de transport et d'assurance sont facturés en sus.

4.         Nos créances doivent être exigibles immédiatement à réception de la facture. Nous sommes en droit d'exiger des paiements en avance pour le montant de la valeur des services partiels déjà réalisés, notamment pour le montage et les livraisons de biens. Le même principe s'applique si le donneur d'ordre a tardé à accepter la livraison de biens.

5.         Les traites et les chèques doivent être considérés comme des moyens de paiement uniquement s'ils ont été portés au crédit. Les traites doivent être acceptées comme paiement sous conditions uniquement avec un accord écrit et à condition qu’elles soient éligibles pour un escompte. Les frais d’escompte seront calculés à partir de la date d'échéance du montant de la facture. Les frais d’escompte et autres frais de change sont à la charge du donneur d'ordre. Aucune remise en argent n'est possible pour les traites.

6.         Nos conditions générales de paiement sont de 30 jours net. Les escomptes, remises en argent et autres déductions sont admissibles uniquement s'ils ont fait l’objet d'un accord écrit. Les déductions non justifiables doivent être facturées par la suite.

7.         La rétention de paiements suite à des créances potentielles du donneur d'ordre ou le report de paiements n’est admissible que si la créance est légalement établie, incontestée ou reconnue par nous.

8.         En cas de détérioration substantielle de la solvabilité du donneur d'ordre après conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger des paiements en avance ou une sûreté dans un délai raisonnable et de refuser de fournir des services tant que cette exigence n’a pas été satisfaite. Si refuse de respecter le délai ou si le délai accordé au donneur d'ordre a expiré, nous serons alors en droit de nous retirer du contrat et d'exiger une compensation pour les dommages consécutifs à la non-exécution.

III.        Défaut de paiement, retard de paiement

1.         À l'échéance de la créance, le donneur d'ordre est considéré comme étant en défaut sans rappel. En cas de paiement en retard ou de report du paiement, sans tenir compte des affirmations concernant des dommages prouvés, nous sommes en droit de demander des intérêts de retard de 5 %.

2.         Si le donneur d'ordre est en défaut de paiement, nous sommes en droit de cesser le traitement des commandes en cours et exiger un paiement en avance immédiat de toutes les créances y compris celles non encore échues ainsi que des traites et des montants en retard ou des sûretés correspondantes.

IV.       Délai de livraison, livraisons

1.         Le délai de livraison à définir débute à la date d'émission de la confirmation de la commande ; cependant pas avant la présentation complète de tous les documents, de toutes les autorisations et de toutes les habilitations à fournir par le donneur d'ordre, et pas avant la réception d’un paiement en avance éventuellement convenu.

2.         Le délai de livraison est réputé respecté si les marchandises ont quitté l’usine / l’entrepôt à la date convenue ou, si l’envoi n’est pas possible, la préparation de l’envoi a été notifiée à le donneur d'ordre. Une période de grâce raisonnable doit être accordée pour la livraison.

3.         Le délai de livraison doit être prolongé de façon raisonnable si nous avons été empêchés de remplir nos obligations suite à un cas de force majeure, à l’intervention de tiers ou d'événements indépendants de notre volonté même en ayant pris les précautions raisonnables dans les circonstances rencontrées. Si les événements mentionnés ci-dessus rendent la livraison ou la prestation de services impossible, nous serons libérés de notre obligation de service sans que le donneur d'ordre ne puisse se rétracter du contrat ou faire exécuter une prestation de remplacement par un tiers ou demander des indemnités pour les préjudices en découlant. Si les obstacles mentionnés ci-dessus surviennent du côté du donneur d'ordre, les mêmes conséquences légales s’appliquent à son obligation d'achat. Les parties contractantes sont dans l’obligation de s'informer mutuellement immédiatement des obstacles des types mentionnés ci-dessous ou des raisons susceptibles d’entraver une exécution concrète et dans les délais du contrat.

4.         En cas de retard de livraison, le donneur d'ordre doit nous transmettre un avis de défaut par écrit. En tenant compte des circonstances, elle doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d'au moins trois semaines. Une fois ce délai écoulé sans que la livraison n'ait été exécuté, le donneur d'ordre a la possibilité d’insister sur l’exécution du contrat ou de se retirer du contrat par une déclaration écrite et de refuser de recevoir le service. Dans tous les cas, toutes les autres réclamations du donneur d'ordre, comme les dommages liés à un retard d’exécution, les dommages consécutifs, les coïncidents, etc. sont exclues dans la portée tolérée par la loi.

V.       Livraison, expédition, transfert du risque et acceptation

1.         La livraison est en port dû et non assurée en départ d'usine.

2.         En cas de vente avec livraison vers un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque est transmis à le donneur d'ordre au plus tard lors de l’expédition des pièces, même si des livraisons partielles sont réalisées et que nous n’avons pas pris en charge d'autres services, par exemple comme les frais d’envoi ou de transport et d’installation. À la demande du donneur d'ordre, l’envoi doit être couvert par une assurance de transport à ses frais.

3.         Si les marchandises sont prêtes à être expédiées et que l’expédition ou l’acceptation est retardée pour des raisons dont le donneur d'ordre est responsable, le risque est transmis à le donneur d'ordre à réception de la notification de la préparation pour l’expédition.

 4.         Si l’expédition est reportée sur ordre du donneur d'ordre ou de son agent, nous sommes en droit de facturer les frais liés au stockage, qui s’élèvent à 1 % de la valeur de la facture par mois. La clause II.4 s’applique concernant notre droit à demander des paiements en avance.

5.         Le donneur d'ordre doit veiller à ce que la livraison des marchandises et l’exécution des services puissent être effectuées sans encombres.

VI.       Documents

Nous conservons tous les droits, notamment les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les conceptions, illustrations, dessins, descriptions des machines et processus, les instructions et autres documents. Le transfert ou la divulgation de ces documents à des tiers ne doivent pas être autorisés sans notre accord écrit.

VII.      Montage, mise en service, acceptation

1.         Le montage / la mise en service / l’acceptation des machines et des équipements doit être effectué(e) uniquement par GEZE ou par une personne autorisée par GEZE.

2.         Dans un délai de 30 jours suivant la livraison, l'installation et le montage des machines et équipements, le donneur d'ordre doit prévoir un rendez-vous avec GEZE pour l’acceptation / la mise en service. Pour l’acceptation / la mise en service, le donneur d'ordre doit remplir des exigences appropriées conformément à notre liste de contrôle concernant les services fournis par le client. Les frais liés à des informations inexactes sont à la charge du donneur d'ordre.

VIII.     Réserve de propriété

1.         Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement total de l’ensemble de nos créances, en particulier également jusqu’à l'encaissement de toutes les traites. Le traitement ou la modification des marchandises doit toujours être réalisé(e) par nos soins en tant que fabricant, mais sans aucune obligation. Nous sommes en droit d’inscrire une réserve de propriété au registre fourni et, si nécessaire et approprié, de la rendre publique. Si la propriété du vendeur et de l’entrepreneur sur les marchandises livrées expire suite à un mélange, une incorporation ou une combinaison, le vendeur est en droit d'exiger un privilège d'artisans et d’entrepreneurs dans le registre de réserve de propriété pour l’intégralité du prix d'achat et du prix des travaux. L’acheteur et le donneur d'ordre doivent accepter la demande d’enregistrement pour le montant du prix d'achat et du prix des travaux stipulé dans le contrat et donner leur consentement pour l’enregistrement au privilège du constructeur. Il peut empêcher l’enregistrement en fournissant une sécurité adéquate pour la créance.

 2.         L’acheteur des marchandises n’est pas en droit de traiter, de vendre, de mettre en gage ou, par précaution, d'attribuer les marchandises avant d'avoir entièrement réglé le prix d'achat et le prix des travaux. Il est dans l’obligation d’informer tous les tiers de la réserve de propriété et de s’abstenir et d'éviter toute action mettant en péril les droits du propriétaire. Toute créance liée à une violation de cette disposition sera attribuée par l’acheteur au propriétaire dans son intégralité.

 3.         Nous sommes dans l'obligation de libérer les garanties qui nous ont été remises pour couvrir nos créances, en cas de dépassement des dettes impayées de plus de 20 % à notre entière discrétion.

4.         En cas de comportement de l’acheteur contraire aux conditions du contrat, notamment concernant les délais de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises livrées ou si nécessaire, de demander à l'acheteur de nous transférer sa demande de retour envers un tiers. La reprise des marchandises réservées ainsi que leur saisie ne signifie pas de retrait du contrat de notre part. Tous les frais de rachat et d’exécution de l’objet du contrat sont à la charge du donneur d'ordre. Les frais d’exécution s’élèvent à 5 % des processus d’exécution TTC. Les frais doivent être calculés comme étant supérieurs ou inférieurs si nous prouvons qu’ils sont supérieurs ou si le donneur d'ordre prouvent qu’ils sont inférieurs. Les processus doivent être crédités à le donneur d'ordre après avoir déduit les coûts plus toute autre créance qui nous est due.

IX.       Garantie

 1.         Une acceptation/mise en service conjointe des travaux doit être réalisée par les parties dans un délai de 30 jours suivant la livraison et l’assemblage des marchandises. Dans le cadre de l’acceptation, les marchandises doivent être vérifiées par le donneur d'ordre et les défauts potentiels, en particulier en termes de type, de qualité, de quantité et de traitement des marchandises et de pertinence fonctionnelle, doivent être signalés. L’acceptation implique que les marchandises et les travaux sont considérés comme approuvés sous réserve des défauts signalés. Si des vices cachés surviennent ultérieurement, ils doivent immédiatement être signalés par écrit ; cependant au plus tard dix jours après leur identification et pendant la période de garantie. En l’absence d'acceptation/de mise en service pendant le délai prévu, alors les marchandises et les travaux sont considérés comme approuvés sous réserve de défauts cachés.

2.         Si les marchandises livrées sont défectueuses ou ne possèdent pas les caractéristiques garanties, alors nous réparerons ou remplacerons les marchandises, à notre convenance et à l’exclusion d'autres droits en garantie.  Si la réparation ou le remplacement est un échec, le donneur d'ordre peut se rétracter du contrat ou demander une réduction du prix, à condition que toute responsabilité soit exclue dans la portée légalement admissible.

3.         Nous sommes responsables des défauts signalés en temps opportun comme suit :

a)         Toutes les pièces inutilisables ou dont le fonctionnement s’avère considérablement altéré par des circonstances survenues avant le transfert des risques, en particulier à cause de défaut dans la construction, de matériaux de construction non conformes ou d'une mauvaise conception, doivent être réparées ou livrées à nouveau, à notre discrétion. Plusieurs tentatives de réparation ou de nouvelles livraisons sont admissibles. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

b)        Nous n’assumons aucune garantie pour les défauts survenus à cause d'un usage inapproprié ou incorrect, d'un mauvais montage ou d'une mise en service incorrecte par le donneur d'ordre ou un tiers, de l’usure naturelle, d'une manipulation ou d'un entretien incorrect(e) ou imprudent(e), de matériaux d’exploitation inappropriés, de matériaux de substitution, de travaux d’assemblage défectueux, d’effets chimiques, électroniques ou électriques. Nous n’assumons aucune garantie si des modifications inappropriées sont apportées ou si des travaux d’entretien sont réalisés par le donneur d'ordre ou par un tiers sans notre consentement préalable. La garantie expire notamment en cas de non-conformité par rapport à nos directives applicables pour l’assemblage et l’installation ou par rapport aux directives d’installation des fournisseurs dont les produits sont raccordés aux nôtres ou si des tiers modifient les réglages sans autorisation.

c)         Toutes les autres réclamations du donneur d'ordre y compris la compensation pour les dommages et les responsabilités sont exclues, dans la mesure où cela est autorisé par la loi.

4.         La garantie accordée pour les machines installées, montées ou mises en service par nos soins est de 24 mois à partir de la date d'acceptation / de mise en service et de 27 mois au maximum à partir de la date de la facture. Lors de la conclusion d'un contrat d’entretien GEZE, la garantie peut être prolongée pour au moins deux ans dans un délai de trois mois suivant l'acceptation/la mise en service et, dans ce cas, d'un maximum de 36 mois à partir de la date d’acceptation/de mise en service.

5.         La garantie pour les livraisons de marchandises et de pièces détachées est de 24 mois à partir de la date de livraison.

X.        Autres demandes d'indemnisation, responsabilité

1.         Nos conseils d'application technique, à la fois oraux et écrits, ont uniquement pour objectif de fournir à le donneur d'ordre une description de l’utilisation optimale de nos produits. Ils ne dégagent pas le donneur d'ordre de son obligation de veiller par ses propres moyens à tester l’adéquation de nos produits aux fins prévues. le donneur d'ordre doit veiller à ce que nos conseils d'application technique oraux et écrits soient transmis aux responsables.

2.         Dans tous les cas, pas seulement pour la période avant la conclusion du contrat, par exemple en ce qui concerne la consultation, la planification ou le briefing, mais aussi dans le contexte de l’exécution du contrat, toute responsabilité pour nous et nos agents, à l’exception des autres réclamations du donneur d'ordre, est limitée à la portée spécifiée dans le contrat et les présentes dispositions, toute responsabilité étant exclue dans la portée légalement admissible.

3.         Si les travaux ne peuvent pas être réalisés ou sont interrompus pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le client doit payer pour les travaux déjà réalisés et les marchandises livrées et, en cas de faute de la part du donneur d'ordre, celui-ci est également redevable des dommages et intérêts pour le préjudice subi à raison de violation positive du contrat.

XI.       Monteurs

Nos monteurs ou tiers mandatés par nos soins pour procéder au montage des marchandises ne sont pas autorisés à établir des déclarations contraignantes à notre encontre en cas de plainte. Ils ne sont pas non plus autorisés à accepter des ordres oraux pour la réalisation de travaux.

XII.      Lieu d’exécution et lieu de juridiction

1.         Les conditions générales et les contrats conclus sur la base de ces conditions générales sont soumis à la loi suisse à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats pour la vente de biens à l’internationale (CISG). Le lieu de juridiction est Olten.